Conditions générales de vente
Chers clients, EARL Domaine Bechtold vous expose ici les conditions générales de vente que vous acceptez en effectuant un achat sur notre site.
Ces règles que nous nous engageons à respecter, nous permettent de vous fournir le meilleur service possible dans un cadre clair et sans surprise. Si toutefois, un problème se présentait, notre éthique est de toujours trouver une solution gagnant-gagnant avec le client, en discutant et en proposant des alternatives. Nous vous invitons à lire nos conditions générales de vente dans leur ensemble, sachez que vous pouvez toujours nous contacter par téléphone ou par e-mail et que nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions.
Les présentes conditions générales de vente “ les CGV” sont conclues, d’une part par la Société EARL Domaine Bechtold, et d’autre part, par toute personne physique ou morale, professionnelle du secteur d’activité de la distribution de vins en bouteille ayant acheté sous la marque Domaine Bechtold, ci-après désignée «Le Client», et conjointement «les Parties», ou individuellement « la Partie ». Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Elles sont consultables dans tous les cas sur le site internet de Domaine Bechtold.
Les CGV, dans leur dernière version en vigueur, sont opposables au Client. Les CGV et la commande définissant les conditions particulières constituent un tout indissociable, désigné «la Commande». Les CGV prévalent sur toute Condition Générale d’Achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse de la part de Domaine Bechtold.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de la vente des Produits et services par Domaine Bechtold au Client, soit les Produits dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vins en bouteille.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Domaine Bechtold sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
2. Acceptation de la Commande
Les présentes CGV sont réputées acceptées dès lors que le Client a passé Commande. La signature de la Commande pourra intervenir par tout moyen ou procédé. Le courriel est contractuel.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV. Le fait que Domaine Bechtold ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
La simple passation d’une commande par le Client par tout moyen vaudra pleine et entière acceptation des présentes CGV. La Commande sera considérée comme irrévocable et ne pourra pas être remise en cause par le Client ni totalement ni partiellement. Le Domaine Bechtold se réserve le droit, le cas échéant, d’exiger une indemnité au moins égale au montant des frais résultant de toute annulation éventuelle.
Les Commandes ne peuvent être modifiées ou annulées sans l’accord préalable et écrit du Domaine Bechtold.
Certaines références peuvent faire l’objet d’un minimum de commande.
3. Bonne foi
Pour toutes les questions afférentes à la Commande, à son interprétation et à sa mise en œuvre, les Parties agiront à tout moment de bonne foi.
La bonne foi dans ce contexte comprend, sans que cela limite cette obligation, une obligation de coopération, de ne pas induire délibérément en erreur et mettre en œuvre la Commande pour le bénéfice mutuel des parties en acceptant que chacune des Parties est en droit d’atteindre des objectifs raisonnables.
4. Unité de conditionnement
Compte tenu des contraintes de conditionnement, le Domaine Bechtold informe le Client qui l’accepte sans réserve, que l’unité de facturation est la bouteille quelle que soit sa contenance, et l’unité de conditionnement est le carton de 6 (SIX) ou de 3 (TROIS) bouteilles.
5. Prix
Les prix des Produits s’entendent en euros hors taxes, hors frais de port et sont appliqués à la date de la passation de la commande. Les tarifs sont mis à jour périodiquement. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de port et toute surtaxe due sont à la charge exclusive des Clients. Vente FCA selon Incoterms ICC®2022
6. Qualité des produits
Les Produits commercialisés relèvent presque exclusivement du classement en «vin méthode nature». Ces vins ont été produits en agriculture biologique et les intrants ont été limités au maximum. Tous les vins sont loyaux et commercialisables. Toutefois, les vins peuvent évoluer dans le temps de façon inhabituelle, y compris au cours de processus de livraison. Le Domaine Bechtold ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des évolutions modifiant l’arôme, le goût ou l’aspect des vins.
7. Livraison
7.1. Conditions de livraison
Le délai de livraison est indiqué dans la Commande acceptée. Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les colis sont acheminés jusqu’au destinataire par l’intermédiaire du prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire choisi par le Domaine Bechtold, sauf dérogation expresse acceptée préalablement. Le choix du prestataire de transport est lié à la nature et à la qualité nécessaires à l’acheminement des Produits.
Le Client ou son représentant est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la date livraison, de rapprocher les quantités livrées du bon de Commande.
La signature du récépissé de livraison emportera acceptation sans réserve des Produits par le Client
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Le Client est tenu d’informer, dans les 48 heures après la date de réception des colis du Domaine Bechtold des éventuels dommages occasionnés par le transport, le chargement ou le déchargement.
Si les Produits commandés ne sont pas disponibles au jour du traitement de la commande mais peuvent être réapprovisionnés, ils seront expédiés au Client dès leur entrée en stock. Si les Produits commandés ne sont pas disponibles en stocks au moment du traitement de sa commande et ne peuvent être réapprovisionnés, le Domaine Bechtold en informera le Client par courrier, courriel ou téléphone.
Les livraisons s’entendent sur le territoire de la France métropolitaine.
7.2. Délai de livraison
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour faire livrer la Commande conformément à ses délais habituels de livraison, généralement 8 jours en France Métropolitaine. Néanmoins, s’il n’était pas en mesure de donner satisfaction à son Client, il est précisé qu’en aucun cas le remboursement du Produit ne pourrait être exigé.
7.3. Réception des livraisons
Les Produits sont transportés aux risques et périls du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu de la livraison au moment de la livraison et, en cas d’avaries, retards, manquants, différences de poids, il appartient à l’acheteur de consigner les réserves régulières auprès du transporteur sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer et dater. Les réserves doivent être précises et motivées. A cet effet, il est indispensable que l’acheteur conserve les éléments dans leur emballage et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.
7.4. Circonstances indépendantes de la volonté du Domaine Bechtold
le Domaine Bechtod ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’une Commande dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Par «circonstances indépendantes de la volonté du vendeur », il faut entendre notamment : les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos, tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu du vendeur au moment de son acceptation, tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par le prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers. De même, le Domaine Bechtold n’est pas responsable de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques et/ou de l’effaçage des images électroniques ou photographiques ou des enregistrements.
7.5. Dommages indirects
En cas de retard de livraison, de non-conformité de la livraison ou de dommages indirects que le Client viendrait à invoquer, le Domaine Bechtold ne pourra être tenu responsable de ces dommages indirects. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.
La responsabilité directe ou indirecte, du domaine Bechtold ne saurait en aucun cas dépasser le montant hors taxes et frais de la Commande ou de la partie de la Commande litigieuse.
8. Disponibilité des Produits
Les ventes des Produits s’entendent dans la limite des délais indiqués et des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Domaine Bechtold remplacera le produit manquant par un autre produit similaire ou de qualité supérieure au prix convenu.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une Commande du fait des restrictions sur les quantités disponibles. Le Vendeur se réserve plus largement le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un différend au titre d’une précédente commande mais aussi en cas de non-paiement de toute somme due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement.
9. Dégradation de la qualité des Produits
En aucun cas, le vendeur ne saurait être tenu responsable des dégradations de qualité des Produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.
10. Adresse de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur la commande. En cas d’impossibilité de livraison au motif tel que par exemple « adresse incomplète », « fausse adresse », « impossibilité d’accès », « établissement fermé », ou absence du CLIENT, le Domaine Bechtold s’efforcera de contacter le Client pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou une nouvelle adresse de livraison. Les frais de cette re livraison seront à la charge du Client.
Les informations transmises par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Domaine Bechtold ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit.
11. Facturation – Paiement
Le défaut de paiement d’une seule échéance de paiement pourra entraîner la revendication des biens au titre d’une clause de réserve de propriété.
Un droit de rétention conventionnel est en outre reconnu au Domaine Bechtold. Il est opposable à tout tiers.
Prélèvement automatique : tout client ayant validé le paiement de facture en prélèvement automatique s’engage à disposer des fonds nécessaires sur le compte bancaire renseigné sur le mandat de prélèvement SEPA. Le prélèvement de la facture sera présenté à l’arrivée à échéance de celle-ci. En cas de rejet de prélèvement, les frais de rejet seront automatiquement facturés par PEPIN au client et ajoutés au prélèvement suivant.
Suivant l’article L441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture produira de plein droit des intérêts de retard sur la base d’un taux d’intérêt annuel équivalant au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours. Au surplus, en cas de retard de règlement le Client sera redevable de plein droit, à l’égard du Domaine Bechtold, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à quarante (40) euros HT.
Cette indemnité sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement pour chaque facture impayée. Cette indemnité n’est pas soumise à la TVA et ne sera pas prise en compte dans la base de calcul des pénalités de retard.
Cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Domaine Bechtold aux fins de recouvrement de ses factures. Les frais et honoraires engagés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront toujours à la charge du Client
Le défaut de paiement d’une seule échéance de paiement pourra entraîner la revendication des biens au titre d’une clause de réserve de propriété. Un droit de rétention conventionnel est en outre reconnu au Domaine Bechtold.
Le paiement des pénalités de retard susmentionnées n’est pas libératoire. En outre, en cas de retard de paiement persistant plus de quinze jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée vaine, le Domaine Bechtold peut suspendre immédiatement l’exécution de la Commande et ce jusqu’à la réception du paiement conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code Civil. Cette suspension sera réalisée aux torts exclusifs du Client lequel ne pourra ensuite prétendre à aucune indemnisation ou pénalité en cas de retard et sera seul responsable des éventuelles conséquences dommageables de ladite suspension.
12. Unicité de compte et compensation conventionnelle
Tous les comptes d’un Client, qu’ils soient établis en Euro ou en autres devises, quel(s)s qu’en soit(ent) la nature et/ou l’intitulé, ne constituent donc, en fait et en droit, que les éléments d’un compte unique et indivisible. La compensation conventionnelle d’une facture d’une Commande sur une autre facture d’une Commande passée au Domaine Bechtold est acceptée sans réserve par le Client.
13. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
14. Clause de réserve de propriété
Le Domaine Bechtold conserve la propriété des biens et marchandises vendus, les Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation, le Domaine Bechtold se réserve le droit de revendiquer toute somme due, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
15. Références commerciales
Le Client autorise le Domaine Bechtold à reproduire et à diffuser de manière gratuite la marque et le logo du Client.
Cette autorisation de reproduction à titre gracieux est accordée de manière limitative pour les supports suivants : Liste de références / Présentations institutionnelles / Sites internet Corporate.
Le Domaine Bechtold reconnaît que cette autorisation ne lui donne aucun droit de propriété sur la marque et/ou le logo du Client et s’engage à n’en faire qu’un usage strictement limité pour les supports énoncés ci-avant, sans qu’une quelconque extension à un autre support ne soit possible sans l’accord préalable et écrit du Client.
En toute hypothèse, le Client dispose de la faculté de formuler toute demande de modification, mineure ou majeure, dans l’utilisation de ses droits incorporels. Le Domaine Bechtold s’engage à répondre dans un délai raisonnable à ces demandes et à motiver sa réponse si celle-ci ne fait pas droit à la demande du Client.
Le domaine Bechtold informe le Client que le nom, la marque nominale et figurative, les noms de Produits commercialisés par le Domaine Bechtold sont protégés tant en France qu’à l’étranger. Toute utilisation directe ou non par le Client sans autorisation formelle et préalable du Domaine Bechtold constituerait une contrefaçon sanctionnable.
16. Informations légales
Mineurs et capacité juridique. L’article L3342-1 du Code de la Santé Publique prohibe la vente et l’offre de boissons alcooliques à des mineurs ou assimilés. Par conséquent, en passant la Commande, le Client atteste avoir la capacité juridique de conclure la Commande et être légalement autorisé à consommer ou mettre à disposition des boissons alcoolisées.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Les visuels (forme des bouteilles, étiquettes, contre-étiquettes, …) ne sont pas contractuels.
17. Traitement et gestion des données collectées
Le responsable du traitement des données collectées est le Domaine Bechtold en tant que personne morale. Les Parties conviennent que dans le cadre de l’exécution de la Commande, le Domaine Bechtold sera amenée à collecter des données commerciales, techniques, logistiques et de toute autre nature appartenant au Client et à ses prestataires de transport.
Le Client s’engage à fournir ces données au Domaine Bechtold et à s’en porter garant. En conséquence de quoi, le Domaine Bechtold s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel, ses sous-traitants et notamment son hébergeur, les conditions d’utilisation des données collectées sur la plateforme en ligne qui sont les suivantes : Préserver en toutes circonstances, la sécurité des données collectées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès
Ne pas utiliser ou ne pas exploiter les données et/ou bases de données personnelles à d’autres fins que celles liées à l’exécution de sa prestation
Ne pas transmettre les données et/ou bases de données à d’autres partenaires ou d’autres tiers, quels qu’ils soient, sauf autorisation préalable du Client.
Supprimer de toute base les données collectées et/ou bases de données collectées, au plus tard deux (2) ans après la fin de la Commande, sauf si les Parties ont convenu de renouveler leurs relations commerciales.
Le Domaine Bechtold s’engage à assurer la sécurisation de l’accès, la consultation et l’utilisation des sites internet ainsi que la protection et la confidentialité des fichiers et informations transmises par le Client, de sorte qu’aucune de ces données ne soit extraite de quelque manière que ce soit et reproduite sur tout type de support connu ou à venir. Le Domaine Bechtold ne détient que des données classifiées « DCP courantes », et s’est assurée de répondre strictement aux obligations renforcées du nouveau Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur le 25 mai 2018.
18. Assurances Responsabilité civile
Les Parties déclarent disposer d’une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exercice de leur activité et à la bonne exécution des prestations objet de la Commande. Les Parties s’engagent à fournir à l’autre Partie, à première demande la copie de l’attestation d’assurance.
Règlement des litiges
Tout différend ou litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV ou de la Commande est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable de règlement.
En cas d’impossibilité de règlement amiable du litige les Parties désignent la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg comme seule compétente.